NOTRE UMP SUD 92 : Vie locale et débats

Le gouvernement semble enfin s’apercevoir qu’une bonne partie de son électorat de droite le lâche, la plupart sans doute pour de mauvaises raisons, mais quelques uns, espérons le, pour de bonnes raisons.
Et c’est ainsi qu’en cette mi mai 2008, un an après son élection « triomphale », nous apprîmes que la droite au pouvoir envisageait :
1. d’inscrire dans la Constitution l’obligation pour les députés de voter des budgets en équilibre,
2. de démanteler définitivement les 35 heures en redonnant aux entreprises, individuellement, la liberté de fixer elles mêmes leurs horaires de travail.

Venant après la confirmation qu’on envisageait toujours de supprimer un emploi sur deux de fonctionnaire partant à la retraite et la poursuite discrète mais semble t il non interrompue, des travaux de la RGPP et de la RPPO, on peut encore espérer- mais soyons prudent- que ce gouvernement, qui proclame haut et fort qu’il va continuer les réformes, ne se contentera pas de parler, mais qu’il va enfin faire.

Evidemment, et comme toujours, c’est dans le détail, que se joueront les mesures 1 et 2 ci dessus. Pour le moment tout peut arriver, un « bid » complet ou du sérieux. Il faudra attendre pour voir. Mais reconnaissons qu’avoir osé en parler n’est déjà pas si mal. Sur la 1 tous les députés UMP, ou presque, ont du en frémir de crainte. Et sur la 2, après la déclaration claire, nette et sans détour de Patrick Devedjian, l’incertain Xavier Bertrand s’est empressé de déclarer qu’il n’était pas question de toucher à la durée légale du travail en France. Les deux ont pu se concerter, ce serait génial, mais gageons plutôt qu’il y a déjà de profondes divergences au sein du gouvernement et qu’il est bien difficile, aujourd’hui, de dire comment cela finira.

Considérons toutefois qu’enfin quelque chose a bougé et ne boudons pas notre plaisir. Un an après beaucoup de tergiversations et de « mesurettes », un vrai courant réformiste et courageux semble se faire entendre pour la première fois. Bravo Patrick, bravo Eric Woerth et sans doute quelques autres…Jouyet ?
Bonnes chances à vous.
RS

Les articles sont nombreux dans la presse pour tirer un bilan de la première année de Nicolas Sarkozy et de son équipe pour réformer la France : tous confirment que c'est le mandat que lui ont donné les français et que ceux-ci jugent à l'aune des résultats. C'est déjà un consensus important. Un regard extérieur est souvent bon, je vous recommande la lecture de celui du Nouvel Economiste (en anglais) : http://www.economist.com/displaystory.cfm?story_id=11289076&mode=comment&intent=readBottom

Pour ceux qui ont fait l'exercice de voter parmi les 15 engagements de Nicolas Sarkozy, c'est intéressant de les relire, y compris dans leur formulation. Nous verrons ce soir les enseignements qu'en tirent nos leaders, mais on ressent qu'il y a encore du chemin à faire pour les réussir tous, 4 ans ne seront pas de trop. L'heure n'est donc pas à la fête, c'est trop tôt, mais à la concentration et la réaffirmation continuelle de la nécessité des réformes. Nous en prenons bien le chemin.

Il manque peut-être un chapeau, celui de la vision que propose la droite au delà de ces réformes. Il serait important de rappeler aux français pour motiver et emporter leur adhésion sur ces réformes, que l'objectif est que chacun ait sa place dans la société : il ne s'agit pas d'organiser une simple répartition des richesses "égalitariste" comme la gauche le préconise trop souvent, répartition toujours insuffisante, coûteuse, et n'offrant finalement pas la dignité dont chacun a besoin pour vivre, au delà des subsides.
Il s'agit de donner à chacun sa chance selon ses capacités, sa formation, ses envies, sa volonté et une répartition des fruits du travail (il est naturel qu'elle aille autant aux salariés qu'aux actionnaires qui financent et prennent des risques, mais probablement de façon plus équilibrée que les excès constatés parfois). Incontestablement, il faut organiser un rattrapage pour ceux qui sont moins bien armés, et même accepter que certains ne pourront pas avoir les mêmes opportunités. Peut-on appeler cette vision de la droite pour notre société la recherche d'une répartition équitable des chances...?! Pour bien la faire, il faut également admettre et accepter la compétition mondiale et l'environnement qu'elle crée.

Tous les acteurs se sentent concernés par la nécessité des réformes. Ce qui se passe en matière de démocratie sociale est une révolution. Le politique entérinera, mais il a créé un contexte favorable. Ainsi, l'autre point positif de ce bilan est que la politique sert à quelque chose! Elle ne sert pas seulement par les mesures techniques qui sont prises, mais elle se mesure par exemple par l'impact sur les mentalités de la promotion des seniors dans l'univers professionnel.

L'article du Nouvel Economiste rappelle à la fois le regret et le conseil de Tony Blair à Nicolas Sarkozy de ne pas avoir été assez loin dans certaines réformes. A bon entendeur...le mandat des français est clair!

Votre blogmaster

Ci-joint un commentaire envoyé au journal Le Monde sur le nombre d'enseignants en France et en Europe, en particulier en Finlande.
Je ne suis pas en mesure de vérifier l'exactitude de ces chiffres (un lecteur pourra peut-être le faire..), mais s'ils sont vrais, ils sont pour le moins troublants. Qu'est-ce qu'on attend alors pour les copier? Pas de fausse pudeur, il y a urgence..
Et pendant ce temps nos lycéens défilent dans l'objectif d'améliorer leurs résultats..

Michel Harmant

"Le Monde 6 avril 2008

Un maître pour dix élèves

Les syndicats d'enseignants du second degré ne sont pas sérieux. Supprimer 11 000 postes d'enseignants n'a rien d'extraordinaire. Officiellement il y a 511 485 enseignants pour 5 418 lycées et collèges. Cela fait un taux d'encadrement de 1 maître pour 10, 4 élèves. Ce taux est le plus bas d'Europe : selon l'Eurostat et l'OCDE, la situation est la suivante dans divers Etats occidentaux : Allemagne 15,1 ; Etats-Unis 15,5 ; Finlande 13,1 ; Japon 14,1 ; Royaume-Uni 14, 4.

L'Etat qui a les meilleurs résultats éducatifs, selon l'OCDE, est la Finlande : en portant le taux français au taux finlandais, il n'y aurait que 413 668 enseignants dans le second degré français.

Si l'on est raisonnable, on peut penser que supprimer 100 000 postes d'enseignants - c'est-à-dire, sur cinq ans, 20 000 postes par an - n'est pas une idée absurde.

Peut-être serait-il judicieux de regarder les systèmes d'enseignement en dehors de l'Hexagone : on y découvrirait beaucoup d'éléments utiles et on ne créerait pas d'agitation qui entraîne des retards non négligeables dans le cursus scolaire.

F. G. Dreyfus
Professeur émérite à la Sorbonne
Paris"

Les réformes continuent. N’oublions pas que l’Etat assume des fonctions régaliennes, mais que la société française (et européenne d’ailleurs) au fil des années a également décidé de déléguer de nombreuses fonctions collectives à l’Etat et aux collectivités locales. Ceci résulte d’un choix démocratique mettant en avant les investissements en infrastructures que cela rend possible (autoroutes, museés, trains, écoles) et la solidarité entre territoires ou entre personnes à revenus ou situations personnelles trop différentes : transports, aide à l’emploi ou aides sociales…les exemples ne manquent pas.

Ce choix d’affecter une partie de nos ressources à l’Etat pour rendre des services ne doit aucunement empêcher l’exigence de résultat en retour. De même que vous n’achèterez pas un produit trop cher ou ne ferez pas appel une seconde fois à une société de service qui a mal travaillé.
De la même façon, le principe de solidarité (c’est-à-dire un transfert de « richesse » vers les plus pauvres), pour qu’il reste efficace, ne peut pas profiter à une trop grande partie de la population, car il perd alors de son efficacité en étant dilué et perd ainsi en pertinence pour l’accompagnement des gens qui en ont le plus besoin. Il n’est plus accepté ni acceptable par ceux qui paient. C’est le reproche que l’on peut faire à la prime pour l’emploi.

C’est le sens des mesures annoncées par le Président de la République ce matin. La gauche est bien mal placée pour les critiquer ou parler de plan de rigueur. Les premiers à en bénéficier seront les citoyens. Exemple: plus de double enregistrement, de déplacements et d’attentes multipliées auprès des Assedic et de l’ANPE pour un seul problème. Face à la multiplication des dispositifs d’accompagnement, un agent de l’état n’a parfois pour mission que le diagnostic et le renvoi vers le « dispositif » qui convient, parfois multipliés par 2, 3 acteurs. Cela traduit un manque de confiance du système à remplacer par de la formation, de l'exigence et de la reconnaissance des agents : ce n’est pas le nombre de « contacts » enregistrés qui comptent, mais bien la valeur ajoutée du rendez-vous lui-même.

Il est nécessaire d’investir légèrement pour de telles réformes, mais le retour sur investissement est en général très rapide (18 mois pour un site internet transactionnel) : exemple : investir dans un logiciel de prise de rendez-vous par internet au consulat à Londres avec une organisation de traitement fiable a fait économiser des journées entières au ressortissants français pour leur déclarations. Les fonctionnaires du consulat soudain appréciés pour la qualité du service rendu travaillent dans un environnement serein et non plus sous la pression de citoyens insatisfaits. C'est quand même mieux qu'investir dans un écran plat avec chaine TV pour faire patienter...

Que les retraités qui ont travaillé toute leur vie exigent de la solidarité nationale de meilleures retraites pour vivre est normal et doit nous pousser à nous remettre en cause. Ceci dit, ils auraient pu aussi faire attention à ne pas laisser filer les choses à leur époque active. Ne refaisons pas les mêmes erreurs, sinon nous le paierons doublement, pour eux et pour nous...

L’Insee a confirmé, le 28 mars dernier, la dégradation des finances publiques en 2007, plus forte que celle prévue par le gouvernement. Le déficit public a donc atteint 50,3 milliards d’euros (2,7 % du PIB). La raison principale n’est pas la crise financière internationale mais bien une progression plus forte des dépenses publiques que celle des recettes. Cette conclusion est d’ailleurs validée par le gouvernement, qui ne peut que constater l’explosion non maîtrisée des dépenses publiques, notamment celles des collectivités territoriales. Les finances dérapent, le contrôle de la dépense publique est quasi inexistant, malgré des tentatives allant dans le bon sens (RGPP, audit de modernisation de l’Etat…).

Le gouvernement prévoyait un déficit de 2,4 % du PIB. Malheureusement, c’était sans compter l’inflation des dépenses des collectivités territoriales. En effet, le dérapage de leurs dépenses (7,2 milliards de déficit, un record !) est bien plus élevé que prévu. Il expliquerait à lui seul près des deux tiers de la différence entre les prévisions et le déficit réel. L’explosion des effectifs de la fonction publique territoriale explique pour une bonne part ce phénomène. En 25 ans, alors que le PIB progressait de 37 %, les dépenses de personnel des collectivités locales ont bondit de près de 80 %. La croissance des effectifs (Entre 25.000 et 30.000 créations nettes de postes par an dans les collectivités) ainsi que l’évolution de leurs salaires (deux fois plus rapide en moyenne depuis 20 ans comparée à la fonction publique d’Etat) semblent ainsi non maîtrisables.

L’argument du transfert des compétences ne tient pas véritablement la route, puisqu’il ne s’est pas accompagné d’une baisse sensible des dépenses dans les administrations centrales. Les collectivités territoriales sont pleinement responsables de cette situation, s’emparant, sous prétexte de service public, de toutes les missions électoralistes qui plaisent à certains élus irresponsables et clientélistes. La remise en question des domaines d’intervention des collectivités locales s’impose. La révision générale des politiques publiques devra identifier les doublons et redéfinir un cadre d’action clair et efficace sous peine de ne jamais arriver à maîtriser les déficits, et faire payer aux générations futures les gabegies du présent.
Julien Lamon

Cet article est envoyé par Christian Lancrenon et a pour source l'IFRAP (Institut Français pour la Recherche sur les Administrations Publiques) http://www.ifrap.org/

Vendredi, Nicolas Sarkozy a prononcé un discours fort sur la politique en faveur des banlieues. Il est de bon ton de dire que c’est un plan de plus sans même l’avoir lu. Il est important de prendre le temps de se renseigner et de lire avant de porter un jugement, ce qui conduit parfois à ne pas réagir dans les 24h à une actualité, qui en l’occurrence, porte sur des années.

Pour revenir à notre sujet, la volonté politique qu’annonce Nicolas Sarkozy est très en ligne avec son programme, ses valeurs et ce qui nous a fait voter pour lui. Qu’il l’annonce depuis l’Elysée n’est pas choquant. Il annonce en effet un retour des services de l’Etat dans ces quartiers, il représente l'Etat, il est normal qu’il s’y engage depuis l’Elysée.

Il ne s’agit pas d’être proche, mais d’être efficace et d’apporter des solutions. Nicolas Sarkozy lève un certain nombre de tabous : il souhaite « briser les ghettos urbains mais aussi les ghettos intellectuels, culturels, sociaux, les ghettos psychologiques ». Les projets de l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine prévoyaient de raser des immeubles, de les reconstruire. Ils ont mis en œuvre une aide sociale renforcée sur place sous la forme d’accompagnement de projet, d'aide au permis de conduire, à la création d’entreprises, à l’apprentissage du français, à des projets théâtres…, souvent dispensées par subvention aux associations de quartier. S'il s'agit de préparer les habitants, les jeunes en particulier, aux exigences du monde moderne, le professionnalisme de ces associations est souvent inégal malgré leur bonne volonté sans les moyens adhoc ou les allers-retours constants avec le monde qui bouge.

Par conséquent, ces plans précédents étaient certainement nécessaires, mais tout n'a pas encore été essayé.
Il manquait le respect de la République envers ses citoyens, c’est-à-dire offrir une égalité de service sur tous les territoires. Le retour de l’Etat dans ces quartiers est l’axe majeur de la politique banlieue de Nicolas Sarkozy. Le respect est aussi de proposer aux habitants des mesures que chacun souhaiterait pour lui même : non de l'assistance, mais une bonne éducation scolaire, un emploi, un logement (que Nicolas SArkozy envisage même sous forme d'accession sociale à la propriété, une petite révolution), des services de l'Etat accessibles.

Au 1er septembre, il y aura un représentant de l’Etat dans ces quartiers ayant autorité sur les services de l’Etat sur place, chaque ministère devra s’impliquer pour avoir un plan d’action dans chaque quartier :les décisions se prendront dans un Conseil Interministériel des Villes, et pas seulement dans un ministère sans pouvoir transversal sur les autres.

Ne balayons pas ces mesures d’un revers de main et continuons sans détour à soutenir la politique de Nicolas Sarkozy. Il a besoin de notre confiance. Vous pouvez lire son discours : Politique_banlieues.pdf
Rappelons nous le slogan de l’UMP : Ensemble pour faire gagner la France.

En allant à la rencontre des habitants de la circoncription lors du tractage ce week-end appelant à l’arrêt des blocages des transports pour les franciliens, les échanges ont été parfois vifs.

Il convient de rappeler l’importance de l’égalité devant la loi de l’ensemble des citoyens français qui devront cotiser 40 ans. Car les arguments pour rester à 37,5 ans pour les régimes spéciaux ne tiennent pas longtemps face à cette exigence démocratique d'égalité.

La pénibilité se serait transformée mais serait toujours présente pour les cheminots ; on peut en discuter sans fin. En effet, tous les secteurs d’activité sont concernés, que ce soit le privé ou le public : l'atout formidable de cette réforme est qu'enfin cette distinction public/privé n’aura plus lieu d’être dès lors que l’égalité de tous les citoyens sera faite.

Il convient ensuite de parler des métiers, des compétences requises, du degré de responsabilité, des horaires, des salaires, etc. On sort là bien entendu complètement de la loi, car qui connaît mieux que les entreprises elles-mêmes les métiers qui s’exercent en son sein. C’est d’ailleurs à cela que servent les conventions collectives qui homogénéisent par secteur les conditions d’exercice du métier et garantissent un cadre égal de concurrence.

C’est donc bien au niveau des entreprises qu’il faut ensuite considérer les métiers, leur évolution dans le temps, en fonction de la carrière des salariés ou agents. C’est à ce la que servent les ressources humaines dans l’entreprise, qui définissent les métiers, les compétences, l’expérience, les salaires associés à ces métiers.
C’est pourquoi l’approche du gouvernement est tellement importante à comprendre et faire comprendre. Elle replace le dialogue là où il doit se passer, au plus près du secteur et des métiers concernés, dans les entreprises.

Une image en dit parfois autant qu'un long discours!

A la veille d'une semaine sociale chargée, rappelons notre mobilisation derrière le gouvernement et Nicolas Sarkozy pour réformer la France. Nous n'avons pas oublié le meeting de Bercy, le dernier de la campagne présidentielle : la majorité soit disant silencieuse l'était de moins en moins!

Les engagements de la campagne doivent être tenus, nous avons été 85% à venir voter et une large majorité à avoir choisi en connaissance de cause ces réformes. Les sondages montrent régulièrement le soutien des français très important aux réformes en cours, même en cette période et quels que soient les rapports des médias que certains de nos adhérents jugent parfois peu équilibrés. A nous de rétablir la vérité sur le fond des réformes : justice, universités, réforme des régimes spéciaux.
Tel était le message principal hier lors de notre réunion de circonscription à Antony.
Rappelons donc la force de la démocracie cette semaine.

Rappel argumentaire UMP de LA REFORME DES REGIMES SPECIAUX DE RETRAITES

Le ministre du Travail, Xavier Bertrand, a transmis mardi soir aux organisations syndicales d'ultimes propositions aménageant son document d'orientation sur la réforme des régimes spéciaux de retraite, sans la remettre en cause sur le fond.
Ces propositions sont conditionnées au fait que les syndicats s'engagent dans les négociations prévues dans les entreprises concernées (SNCF, RATP, EDF, etc.) et qu’ils auront fait prévaloir le dialogue sur le conflit.

DUREE DE COTISATION
CE QUI NE CHANGE PAS
▪ Annuités : le gouvernement reste déterminé à porter d'ici à 2012 à 40 annuités (contre 37,5 actuellement) la durée de cotisation pour bénéficier d'une pension à taux plein.
LES PROPOSITIONS
▪ Entrée en vigueur : pour mieux prendre en compte la situation des salariés proches de la retraite, la réforme n'entrerait en vigueur qu'à partir du 1er juillet 2008 et la durée de cotisation augmenterait ensuite progressivement au rythme d'un trimestre par semestre jusqu'au 1er décembre 2012, où elle serait portée à 160 trimestres, comme dans la Fonction publique.
▪ Evolution : elle aura ensuite vocation à évoluer comme dans la Fonction publique, susceptible d'être elle aussi réformée en 2008.

DECOTE
CE QUI NE CHANGE PAS
▪ L'introduction d'une décote : un malus pour les salariés n'ayant pas cotisé assez longtemps est confirmé dans un souci d'équilibre général de la réforme.
LES PROPOSITIONS
▪ Amendement : le gouvernement entend ne pas pénaliser les salariés qui joueront le jeu, c'est-à-dire ceux qui acceptent de travailler deux années et demi de plus pour cotiser 40 ans. Le mécanisme envisagé dans le
document d'orientation sera donc amendé afin de garantir à ces salariés qu'ils ne perdront pas un euro.

INDEXATION DES PENSIONS SUR LES PRIX
CE QUI NE CHANGE PAS
▪ Entrée en vigueur : le gouvernement ne revient pas sur l'indexation sur les prix, comme dans la Fonction publique et le privé. Cette indexation sur les prix, plutôt que sur les salaires, entrera en vigueur à partir du 1er
janvier 2009.

SPECIFICITE DES METIERSCE QUI NE CHANGE PAS
▪ Bonification : le gouvernement confirme le maintien du régime des bonifications, qui permet des baisses de durée de cotisation en fonction de la pénibilité du métier, pour les salariés recrutés avant le 31 décembre 2008.
LES PROPOSITIONS
▪ Modalités : Il souhaite que la spécificité des métiers soit désormais prise en compte à travers d'autres modalités à définir lors de négociations d'entreprises et de branches: conditions de travail, aménagement des
secondes parties de carrière, rémunération complémentaire.
▪ Evaluation : Un organisme tripartite pourrait être mis en place pour apprécier "la nature des activités pénibles ayant une incidence sur l'espérance de vie".

CALENDRIER :
▪ Fusion ANPE-UNEDIC : présentation d’un projet de loi par Christine LAGARDE d’ici la fin de l’année.
▪ La réforme du marché du travail : la négociation doit normalement s’achever d’ici la fin de l’année, le
Gouvernement ayant annoncé son intention en cas d’accord de le reprendre dans la loi, tout en indiquant
qu’il prendrait ses responsabilités si aucun accord ne pouvait être obtenu

Un débat parlementaire qui a enrichi le projet de loi initial de manière cohérente.
L’examen du projet de loi par les deux chambres du Parlement, c’est :
- Près de 45 heures de débat ;
- 460 amendements discutés, 150 adoptés, dont 34 à l’unanimité.
o 41 amendements adoptés à l’initiative de l’UMP ;
o 5 amendements adoptés à l’initiative des centristes ;
o 15 amendements adoptés à l’initiative des socialistes ;
o 4 amendements adoptés à l’initiative des Verts ;
o 2 amendements adoptés à l’initiative de communistes.
Le texte initial de 18 articles a été enrichi de plus de 50 articles.

En pièce jointe, vous trouverez l'ensemble de l'argumentaire relatif au projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, l'intégration et l'asile Argumentaire_projet_de_loi_-_post_CMP.pdf

Zoom sur une réforme : LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE

Le projet de loi de financement de sécurité sociale (PLFSS) a été présenté mercredi en Conseil des
Ministres. Les principales dispositions de ce projet sont les suivantes :

DEFICIT
▪ « L’objectif de ce projet de loi de financement est de revenir dès 2008 à un déficit inférieur à 9
milliards d’euros (-8,9 milliards d’euros) » et d’engager « une réforme structurelle de l’assurance
maladie et une clarification des relations financières entre l’Etat et la sécurité sociale ».

RELATIONS ETAT-SECURITE SOCIALE
▪ « Le respect des engagements de l’Etat vis-à-vis de la Sécurité sociale (…) sera appliqué dans les
semaines à venir sur trois sujets : la dette accumulée de l’Etat vis-à-vis du régime général, la
préparation des budgets pour éviter tout dérapage dans le futur, compensation des allégements de
charges sociales ».
▪ Parmi ces compensations figurent « la dette de l’Etat au régime général de 5,1 milliards » et « des
exonérations liées aux heures supplémentaires » prévues par la loi Tepa (dite « paquet fiscal ») pour
2007 et pour 2008 compensées par « une affectation de taxes supplémentaires ».

ASSURANCE MALADIE
▪ Les dépenses d’assurance maladie (Ondam) ne devront pas augmenter de plus de 2,8 %, grâce
notamment à « des mesures d’économies de près de 2 milliards d’euros ».
▪ Pour les médecins libéraux, le PLFSS prévoit d’expérimenter « de nouveaux modes de rémunération
et de contrats plus individualisés », mais aussi d’instaurer des « mécanismes de rémunération »
permettant de « suspendre » les revalorisations tarifaires « en cas d’alerte sur le dépassement de
l’objectif de dépenses ».
▪ Médecins et caisses de sécurité sociale « seront également invités à définir les outils pour réguler
l’installation des nouveaux professionnels de santé dans les zones où ils sont déjà nombreux ».
▪ A l’hôpital, « la tarification à l’activité à 100% permettra aux établissements les plus dynamiques de
poursuivre la recherche de gains d’efficience en bénéficiant de ressources nouvelles ».

FRANCHISES
▪ « L’effort de solidarité demandé (…) sera de 50 centimes d’euros par boîte de médicaments par acte
paramédical et de 2 euros par transport sanitaire ».
▪ « Le montant de la franchise ne pourra excéder un plafond global de 50 euros par an (…). Les
assureurs complémentaires pourront prendre en charge le montant de la franchise », mais « il ne
semble pas souhaitable d’ouvrir à ces contrats l’ensemble des avantages fiscaux qui soutiennent le
développement de l’assurance complémentaire santé ».